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L’acte notarié de donation de maison Avec une donation ou une succession de propriété ou bien immobilier, une personne, dans l'intention de faire une donation à une autre personne, transfère à cette dernière, à titre gratuit, un bien mobilier ou immobilier. L'effet de la disposition est donc l'enrichissement d'une partie contre l'appauvrissement de l'autre.
Pour ce faire, cliquez sur le bouton bleu "LOG IN" dans le coin supérieur droit de la page principale. Ensuite, suivez les étapes ci-dessous. Entrez votre nom d'utilisateur : Votre ID est une série de chiffres (10 chiffres) que vous saisissez à l'aide du clavier de votre ordinateur. Vous pouvez le trouver sur le relevé des comptes bancaires personnels.